Bonne nouvelle pour l'audio-description

Merci à Sylvain Nivard et Guy rochereau pour le message ci-dessous.

Bonjour,

Nous avons le plaisir de vous annoncer que les nombreux efforts de la CFPSAA par l’intermédiaire de Sylvain Nivard viennent d’être couronnés de succès.

Désormais, les opérateurs qui diffusent les émissions télévisées par l’intermédiaire des canaux alternatifs (autre que l’antenne terrestre) doivent aussi distribuer le canal d’audio-description.

Il va probablement falloir un certain temps pour que les opérateurs prennent connaissance de cette nouvelle obligation et mettent en place les moyens techniques nécessaires pour permettre au canal d’audio-description d’être distribué par leurs services. En particulier, il leur faudra peut-être changer ou mettre à jour les décodeurs qu’ils ont chez leurs clients et qui réceptionnent le signal télévisé. Tout cela risque de prendre du temps mais c’est à nous, leurs clients déficients visuels, d’être vigilants et d’aiguillonner positivement nos fournisseurs opérateurs.

Si l’opérateur auquel vous êtes abonnés ne relaie pas le canal d’audio-description nous vous recommandons de le contacter pour l’informer de cette modification de l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 et, pour leur demander quel est leur plan pour permettre la distribution du canal d’audio-description. Si après plusieurs tentatives vous n’obtenez toujours pas de réponse ou pas de réponse satisfaisante, nous vous proposons de faire remonter à Sylvain Nivard de la CFPSAA (nivard@fr.ibm.com) les cas en question et nous aviserons comment faire monter la pression auprès des opérateurs avec des lettres recommandées voir pourquoi pas à terme une assignation.

Même si cela n’avance pas vite, progressivement le cadre qui permettra à tous les déficients visuels de profiter au quotidien de l’audio-description se met en place. La CFPSAA se réjouit de cette amélioration qui marque une étape importante.

Sylvain Nivard et Guy Rochereau

Historique de la démarche de la CFPSAA

Depuis début 2010 la CFPSAA alerte les pouvoirs publics et demande que la loi impose aux opérateurs de relayer le signal d’audio-description lorsque celui-ci est diffusé par une chaine télévisée. Après plusieurs réunions au ministère de la culture et au Sénat, la CFPSAA a obtenu fin 2010 qu’une modification de la loi de 1986 sur l’audio-visuel soit discutée au Sénat. Puis en 2011 cette modification a été insérée dans le texte de loi sur les MDPH qui était en préparation.

Cette loi vient enfin d’être adoptée et à l’article 21 on peut trouver cette modification:

Article 21

À la première phrase du III de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « sourds et aux malentendants » sont remplacés par les mots : « personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes ».

le 3^ème alinéa de l'article 34-2 en question:

III. - Tout distributeur de services met gratuitement à disposition du public les services destinés aux sourds et aux malentendants associés aux programmes des services de télévision qu'il offre. Les dispositions techniques nécessaires sont à sa charge.

le lien sur la loi MDPH

http://www.senat.fr/leg/tas10-150.html